DE LA PROTECTION SOCIALE

Vendredi 13 novembre 2015

RENTREE DU CYCLE DES CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

2015-2016

AMPHITEATRE FRANZ FANON

            Faculté de droit et d’économie de la Martinique

Campus Universitaire de Schœlcher

Vendredi 13 NOVEMBRE 2015 à 16 HEURES 

 

 

C’est par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 que le Général de Gaulle, crée, en France la Sécurité sociale.

Mais dans les départements d’Outre-Mer, c’est deux ans après, que l’ordonnance du 17 octobre 1947 instaure la sécurité sociale.

L’installation en Outre-Mer de la protection sociale n’a pas été automatique, mais elle est le résultat d’une lutte que certains font remonter à la fin du XIXème siècle.

Au moment où est célébré partout en France, le soixante dixième anniversaire de la sécurité sociale, il est apparu important à l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, de réfléchir sur la protection sociale, non seulement du point de vue de l’histoire de la lutte pour la conquête des droits, mais également de celui, de la prospective et de l’action en faveur de l’égalité de la protection pour les citoyens d’Outre –Mer.

 

                                                                       Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM.

 

Madame la Présidente de la CGSSM, représentée par Madame Eliane CHALONO,

Chers Etudiants,

Mesdames et Messieurs,

Chers Présidents et Membres des associations amies, ici présents,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

Monsieur le Professeur WILLIAM, à cause d’un empêchement dirimant et imprévu, ne peut être présent ce soir.

Il vous présente ses excuses.

Le propre d’une bonne organisation, c’est de pouvoir s’adapter aux impondérables.

La rentrée du Cycle des Conférences est un moment important, dans la vie de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, et un vrai moment de bonheur pour son président.

Je voudrais, tout d’abord, remercier Madame Eugénie LIBER, Présidente de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, qui est à l’initiative du thèm de notre Conférence.

Je dois excuser l’absence de Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires, qui vient de donner naissance à la petite Jade, à qui nous souhaitons la bienvenue dans ce monde.

Mesdames et Messieurs,

La protection sociale, est traditionnellement définie, par l’ensemble du dispositif collectif mis en place par l’Etat, pour garantir à ses citoyens, une aide pour faire face aux risques sociaux, liés à la santé, la famille, la vieillesse, le logement, l’emploi, la pauvreté et l’exclusion.

La protection sociale découle d’un certain nombre de droits civils et politiques, considérés comme fondamentaux : le droit à la vie, à la sérénité, à l’interdiction de traitement inhumain ou dégradant.

Ainsi conçue, la protection sociale constitue pour chacun, un droit fondamental.

Le premier fondement textuel de la protection sociale, est la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 :

Article 22 : Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale. 

       Article 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, pour assurer sa santé, son bien-être, et ceux de sa famille.

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, en proposant une réflexion sur la protection sociale, agit dans le cadre de sa mission, qui est, entre autre, de promouvoir des actions de formations théorique et pratique, dans le domaine des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques.

Le soixante dixième anniversaire des ordonnances des 04 et 19 octobre 1945, à l’initiative du Général DE GAULLE, est l’opportunité pour nous, de réfléchir sur la protection sociale en Martinique.

Monsieur Jean-Claude WILLIAM, que l’on ne présente plus, Président Honoraire de l’Université des Antilles et de la Guyane, professeur honoraire des sciences politiques, devait traiter du sujet suivant :

«Regard sur l’égalité sociale en Martinique depuis 1946 ».

 

Monsieur Frantz LEOCADIE, Directeur Général de la CGSSM, connu et respecté du plus grand nombre, traitera du sujet :

« La réforme à venir en vue de l’égalité sociale ».

Compte tenu de l’empêchement du Professeur WILLIAM, Monsieur LEOCADIE a accepté, dans le cadre de son exposé, de rappeler les grandes lignes de l’histoire de l’installation de la Sécurité Sociale en Martinique.

Il mérite donc, d’être doublement applaudi.

L’histoire doit servir à préparer le présent.

C’est pourquoi, au-delà de l’histoire de la lutte pour la conquête des droits, nous voulons être prospectif, donc éclairer les pistes en faveur de l’égalité réelle et totale de la protection pour les citoyens d’Outre-mer.

 

                                     Raymond AUTEVILLE
Ancien Bâtonnier
Président de l’IDHM

 

 

 

 

 

 

Regard sur l’égalité sociale en Martinique depuis 1946

Nous connaissons la Sécurité Sociale dans le prisme du Préambule de la Constitution de 1946, qui précisait une vocation à garantir les  moyens d’existence :

« Elle (la Nation) garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

 

Ce que l’on sait moins, c’est que la sécurité sociale moderne, créée par l’Ordonnance du 4 octobre 1945, a été dès le départ pensée par ses concepteurs et notamment Pierre LAROQUE comme une réponse aux inégalités sociales :

« La sécurité sociale créée pour « débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette incertitude génératrice chez eux d’un complexe d’infériorité paralysant l’expansion de leur personnalité, et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants, sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les non-possédant constamment sous la menace de la misère » [Pierre Laroque,1945]

 

Si nous faisons un retour rapide sur cette histoire de la sécurité sociale, nous observons 2 phases

Avant la départementalisation

La lutte pour la protection sociale commence dès la fin du XIXème siècle.

En 1890, les sénateurs Alexandre ISAAC de Guadeloupe et Vincent Allègre de la Martinique, proposent une assimilation en vue de l’extension de la protection sociale.

En 1915, Achille RENE-BOISNEUF , député de Guadeloupe, et René JOSEPH-LAGROSILLIERE, député de la Martinique font une nouvelle démarche

Le sénateur de Martinique Henri LIMERY posera en 1923 le problème de la transformation des colonies antillaises  en département.

Durand cette période, le contexte social de la Martinique ne cesse de se dégrader. Après des années d’esclavage, les revendications sur les conditions de travail et les salaires se font pressantes, notamment dans le milieu ouvrier.

Quelques rares applications des mesures prises au niveau national interviennent, telle la Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, appliquée en 1925, ou la Loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, qui elle, sera mise en œuvre en 1938 dans la Colonie.

Des réserves méritent toutefois d’être posées quant à l’effectivité de ces textes : C’est Edouard de Lépine, cité par Micheline MARLIN GODIER[1] qui précise : « non seulement les lois ne sont pas appliquées, mais elles sont systématiquement violées. En réalité, au milieu des années 1930 les ouvriers agricoles martiniquais ne bénéficient d’aucunes dispositions qui à la même époque, garantissaient aux travailleurs français un minimum d’assistance sociale (accidents de travail, maladie, retraite).  »

Pendant la guerre, le droit de chacun à la sécurité sociale sera consacré par la charte de l’atlantique signée par Roosevelt et Churchill (1941) et par la Déclaration de Philadelphie (1944) qui deviendra la charte de l’OIT. En Grande Bretagne, parait le rapport Beveridge qui propose un plan de sécurité sociale en vue d’éliminer la pauvreté et en créant un service national de santé financé par l’impôt.

 

 

La départementalisation

La fin de la guerre va changer la donne. Partout, on tente de jeter les bases d’une nouvelle société. En France, on installe, en 1945, la Sécurité Sociale.

 

En Martinique, la revendication pour l’égalité sociale se concentre sur la départementalisation :

« La départementalisation, loin d’être une loi d’assimilation culturelle, est d’abord une loi sociale, d’égalisation des droits sociaux. », Aimé Césaire, discours du 12 mars 1946 au parlement

 

Le 19 mars 1946, la Martinique devient département d’Outre-mer. L’Art.2 déclare que « les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements ». L’institution de la Sécurité sociale dans les départements d’Outre-mer est alors d’actualité

 

Pour autant, la mise en place sera lente.

Il a fallu en effet attendre 10 mois pour obtenir le décret du 17 octobre 1947 qui prévoit l’extension des lois sociales dans les nouveaux départements.

Article 1 : En vue de l’application de la législation de sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la réunion, les dispositions de l’ordonnance N° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale sont étendues à ces départements dans les conditions et réserves prévues par le présent décret.

Article 3 : Les caisses générales de sécurité sociale visées à l’article 2 ci-dessus possèdent les attributions dévolues par l’ordonnance N° 45-2250 du 4 octobre 1945 aux caisses primaires et caisses régionales de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales.

 

C’est donc à la fois l’instauration de la sécurité sociale mais également une organisation adaptée qui sont mises en  place par le décret du 17 octobre 1947.

 

Le 1er mars 1948, un recours en annulation est intenté contre le décret du 17 octobre 1947 par le sieur DELEUZE, « agissant en son nom personnel ». Rappelons à ce stade que les assurances DELEUZE, zen qualité de caisses de compensation,  étaient chargées de la gestion des allocations familiales appliquées par la loi du 11 mars 1932.

 

 

Le 29 novembre 1948, dès sa mise en place, à la maison du peuple (Maison des syndicats), le conseil d’administration de la CGSS Martinique, présidé par Victor Lamon, l’un des pionniers de la protection sociale vote une motion, à l’unanimité.

Celle-ci demande l’accélération de l’application effective de l’assurance maladie et du régime de prestations familiales. Ces prestations devant être servies aux mêmes taux que dans la Métropole, avec possibilité pour la Caisse Générale de Sécurité Sociale d’orienter les prestations vers les besoins les plus urgents.

 

La CGSS Martinique ouvre effectivement ses portes à la maison des syndicats en 1949. Toutefois, la mise en place des prestations en Martinique est lente et progressive.

 

On notera en particulier  une certaine hostilité des milieux patronaux inquiets des répercussions financières et on observe paradoxalement quelques remous quand sont effectués les premiers prélèvements de cotisations sur les salaires[2].

 

 

L’histoire de la protection sociale de la Martinique à travers la Sécurité sociale poursuit dès lors sa marche progressivement.

La première prestation à être mise en place est l’assurance vieillesse (30 mars 1948), c’est l’allocation aux vieux travailleurs salariés valable uniquement pour les retraités du régime général. Ce n’est que le 30 décembre 1956 que cette prestation est étendue dans les nouveaux départements d’Outre-Mer aux travailleurs agricoles.

Cette même année 1956, à partir du 1er octobre, c’est la Caisse de Sécurité sociale qui prend désormais en charge les allocations familiales qui jusque-là étaient versées par des caisses de compensation (Assurances Deleuze).

La presse communiste (Justice) rappelle durant ces années le combat acharné des députés communistes des départements d’outre-Mer pour constamment réclamer l’application des lois sociales dans les départements d’Outre-mer.

 

Dates clés :

  • 1947 : Décret d’application instaurant la sécurité sociale dans les DOM.
  • 1949 : Ouverture de la CGSSM à la Maison du Peuple. 1ère prestation versée par la Sécurité Sociale : l’Allocation Vieux Travailleurs Salariés (AVTS).
  • 1955 : Mise en place des assurances sociales avec les remboursements maladie
  • 1973 : La CAF se sépare de la CGSSM.
  • 1990 : Création de la Coordination Inter Organismes pour le Traitement de l’Exclusion Sociale (CIOTES) par la CGSSM.
  • A partir de 1994, des exonérations spécifiques sont mises en place pour favoriser le développement économique des départements d’outre-mer. Loi PERBEN 25/7/1994
  • 1999 : Mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU). 135 000 bénéficiaires la première année.
  • 2001 : Mise en place de la Loi d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM). Exonération de charges patronales de Sécurité Sociale.
  • 2003 : LOPOM
  • 2010 : LODEOM

 

Sur le plan formel, l’égalité sociale est acquise. Les plus importantes réformes de ces dernières années ont été déployées dans les mêmes délais et conditions qu’en France. Il en va ainsi du RMI ou de la CMU par exemple. Le rapport sur l’égalité sociale et le développement économique dans les DOM en 1990 avait consacré le principe d’égalité.

 

On peut noter une exception s’agissant de la mise en place du RSA, qui a dû être articulée avec le RSTA déployé à l’issue du conflit social de 2009.

 

Les Etats généraux réunis à la fin du conflit ont définis des actions, dont plusieurs relevaient de la sécurité sociale, concernant les familles, le logement social, les personnes âgées, l’accès aux soins.

Si certaines posent interrogation comme la proposition de « revoir les conditions d’attribution de l’allocation aux parents isolés pour supprimer les stratégies de grossesse à finalité allocataire », d’autre sont encore d’actualité : l’aide à la parentalité ; le logement social ; l’attractivité du territoire pour les médecins ; le logement indigne…[3]

 

En réalité, s’exprime à travers la sécurité sociale, les besoins et les attentes, les espoirs et les critiques  d’une société en mal d’égalité.

 

En même temps, nous assistons à une évolution de l’attente d’égalité que l’on pourrait résumer d’une formule : « De l’égalité revendiquée à l’inégalité réclamée » pour enfin construire l’égalité réelle.

 

Ce sera le thème de la seconde partie de mon intervention. Ou l’on verra qu’une dose d’inégalité sur les plans financier, juridique  et organisationnel est nécessaire pour passer d’une égalité d’intention à une égalité d’effets.

 

 

 

 

Des réformes à venir en vue d’une égalité sociale réelle.

 

 

 

Introduction

 

Par lettre du 17 juin 2015, le premier Ministre a confié à Monsieur Victorin LUREL une mission sur l’égalité réelle entre les outre-mer et l’hexagone. La question de l’intérêt de cette mission, qui prend la forme d’une nomination en qualité de parlementaire en mission se pose au regard de l’évolution constante vers l’égalité qu’ont connu les outre-mer et singulièrement la Martinique :

Le premier paragraphe de la lettre de mission est ainsi rédigé : « Apres l’égalité civique liée à la fin de l’esclavage en 1848, l’égalité politique avec le passage de colonies en départements et collectivités d’outre-mer en 1946, l’égalité sociale avec l’alignement des prestations sociales, l’égalité réelle au niveau économique et social entre les outre-mer et l’hexagone reste, pour les forces de progrès, la dernière des avancées à atteindre ».

 

Nous sommes donc à la fois en plein dans l’actualité et paradoxalement, cela rend l’exercice difficile puisque l’essentiel des décisions concernant l’égalité sociale réelle est encore à venir.

 

Nous pouvons remarquer que le  Premier Ministre part du constat que l’égalité réelle n’est pas assurée. Il s’agit d’un acte politique fort, puisque beaucoup considèrent qu’ils n’y a pas que les outre-mer  qui sont confrontées à des difficultés économiques ou d’accès aux droits sociaux.

 

Cela pose la question de l’égalité réelle elle-même : comment la définir et comment l’apprécier ?

L’égalité tout d’abord s’entend de l’absence de discrimination entre les populations des Outre –Mer et de l’Hexagone du point de vue de leurs droits. Il s’agit d’offrir à ces populations les mêmes droits et de leur garantir le même niveau de droits.

Cette absence de discrimination suppose donc que l’ensemble des dispositifs, quel que soit leur nature, applicables en Métropole sont aussi mis en œuvre dans les Outre-Mer.

Pour que cette égalité soit réelle, elle doit être observable et mesurable ; Les effets sur les populations doivent être comparables dans les outre-mer et en métropole.

Nous comprenons donc bien que la dimension à privilégier est celle du résultat.

 

C’est précisément l’angle que j’ai choisi en identifiant 3 champs de réflexion :

  • L’égalité sociale et ses effets
  • La nécessité et les risques des dispositifs adaptés
  • Les besoins identifiés pour tendre vers une égalité réelle

 

Ma présentation s’appuie principalement  sur les 3 sources suivantes :

  1. Les données et chiffres disponibles à la CGSS
  2. Le rapport de la Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014
  3. Les contributions de la CGSS et du RSI à la mission LUREL

 

 


L’égalité sociale et ses effets

 

 

Même si le chemin a été long et complexe, l’ensemble des droits sociaux applicables dans l’hexagone le sont également en Martinique. Les exceptions sont rares et ne remettent pas en cause ce principe.

 

Tout d’abord, quelques chiffres pour préciser le cadre :

S’agissant des personnes protégées, on note :

  • Les prestations familiales sont versées à 000 allocataires de la CAF
  • La protection santé bénéficie à 358.000 personnes (336.000 par la CGSS ; 22.300 par le RSI
  • 300 personnes perçoivent une retraite, dont 61.000 par la CGSS
  • Comme dans l’hexagone, les employeurs sont accompagnés dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cela concerne 12.222 établissements et 192 salariés.

 

Au plan financier, la sécurité sociale en Martinique représente en 2014 2,5 milliards de prestations versées [4]et 1,2 milliards de cotisations encaissées[5]. A elle seule, la CGSS verse 1,8 milliards de prestations sociales au titre de ses différentes missions. A noter que ces chiffres ne concernent que le régime général et le régime agricole et ne prennent pas en compte les fonctionnaires pas plus que les étudiants ou certains régimes de retraite.

 

  • idées sont à retenir à ce stade :

Idée 1 : la population est bien couverte par les dispositifs de protection sociale (ajouter 40.000 fonctionnaires, INSEE)

 

Idee 2 : La Martinique bénéficie pleinement de la solidarité nationale. une publication commune INSEE et CAF[6] de 2009 montre qu’en Martinique, 1 ménage sur 2 se situe sous le seuil de bas revenus[7] en ne tenant compte que des revenus du travail et du patrimoine. Ce taux se réduit à 1 sur 5 après prélèvements et transferts sociaux.

 

Ce constat ne doit pas masquer des difficultés qui peuvent être illustrées par quelques exemples non exhaustifs :

 

 

  • Une démographie médicale peu favorable

La  Martinique doit faire face à la faiblesse de la démographie médicale.

Libéraux en activité, 2012 Martinique Métropole
densité pour 100.000hab. ensemble 141 201
généralistes 81 106
spécialistes 60 94

 

Cette situation créée une tension en matière d’accès aux soins qui pourrait s’aggraver en raison du vieillissement démographique. Les conditions d’accès aux soins sont donc contraintes, mais elles pourraient s’aggraver.

 

  • Des maladies chroniques plus fréquentes qu’en métropole

La Cour des Comptes note une augmentation du taux de personnes en surpoids ou en obésité, qui provoquent des maladies chroniques, mais aussi une faiblesse des financements de l’Etat pour améliorer l’offre alimentaire, la nutrition et l’activité physique.

Ses taux de prévalence standardisée et leur croissance sont le double de la moyenne nationale, ciblant principalement les personnes les moins aisées.[8]

 

Diabète Martinique Guadeloupe Guyane Fr entière
Taux standardisé de prévalence 2009 (%) 7,4 8.1 7.3 4.39
Evolution 2006-2009  prévalence standardisée 0.8 1 1.5 0.6

 

 

 

Autre exemple, la Cour des Comptes pointe également l’insuffisance rénale chronique qui, associée à d’autres maladies, notamment le diabète, « aggrave l’écart avec la métropole, en morbidité, mortalité et accès au traitement. Elle relève le diagnostic tardif, comme la mise en dialyse, ce qui entraine une perte de chance, tant en espérance de vie qu’en qualité de la prise en charge. Il en va de même pour les les possibilités de greffe, réduites outre-mer » : la part de patients traités par greffe en 2012 allait ainsi de 25 % aux Antilles à 54 % en Franche-Comté.

 

 

 

  • La surmortalité infantile

Une surmortalité infantile persiste et s’est en partie aggravée dans la période récente, avec un taux qui variait en 2012 de 4,1 (Calédonie) à 9,9 (Guadeloupe) pour mille naissances (moyenne DOM hors Mayotte : 8 contre 3,3 en métropole). La Martinique se situait à 8/1000 en 2012[9]

 

 

  • Des conséquences de l’éloignement géographique mal prises en compte pour l’accès aux soins

La particularité géographique de la Martinique (insularité, éloignement) implique une prise en charge de transports en avion lorsque des soins justifiés ne sont pas réalisables localement :

–          soit par absence de plateau technique ou de professionnel de santé compétent,

–          en cas de non fonctionnalité d’un plateau technique.

Par hypothèse, ce point ne concerne que les outre-mer et donne lieu à des réponses peu homogènes.

Concrètement, 2 cas de figure se présentent :

Soit par évacuation depuis l’établissement de santé. Il s’agit des évacuations sanitaires, généralement traitées directement par les services d’urgence hospitalières.

Les soins programmés : On parle alors de transferts sanitaires. En cas de soins répartis dans le temps, la prise en charge de l’hébergement n’est pas organisée  et fait appel à des solutions d’aide sociale. A défaut, les frais demeurent à la charge de l’assuré.

Il en va de même s’agissant de l’accompagnant de l’assuré hospitalisé.

Les crédits d’action sociale sont mobilisés à hauteur de 32%[10] pour ce motif et  trouvent à s’épuiser.

 

Principales spécialités concernées[11]

l’Oncologie représente 21% des demandes de transfert pour la réalisation d’examens paracliniques spécifiques non disponibles en Martinique : le PET SCAN.

A noter que la grande région DFA est la seule à ne pas être dotée d’un tel équipement : CYCLOTRON+TEP SCAN.

Cependant une fois le traitement terminé, les patients et les équipes de métropole sollicitent un transfert pour le suivi. Ceci représente 21 % des demandes d’oncologie.

 

→ la Pédiatrie mobilise 13 % des demandes de transfert :

La moitié ont trait à des consultations initiale pour pathologie, localisation ou tumeur maligne rares.

Ceci engendre ensuite 26 % de demandes de consultations de suivi.

 

En terme de voyage aérien, la prise en charge d’un enfant de moins de 16 ans impose la présence d’un accompagnateur parental.

En cas d’hospitalisation longue en métropole, l’accompagnateur peut solliciter plusieurs allers retours en Martinique.

 

 

  • Des inégalités de recours aux soins

On constate en France, comme dans la plupart des pays d’Europe des inégalités sociales de recours aux soins, c’est-à-dire des différences de consommation de soins à besoins de soins donnés

Ces différences sont d’autant plus fortes pour les recours aux soins de spécialistes et le recours aux soins préventifs

La France fait là encore partie des pays où les inégalités sont les plus fortes.

Les études disponibles montrent une incidence non négligeable des déterminants financiers.

 

Enquête santé et protection sociale (institut de recherches et de documentation en économie de la santé)

 

Idée 3 : l’accès aux soins, qui est une des finalités  de la protection maladie est inégal et produit des pertes de chances en défaveur des martiniquais.

 

 

 

  • Focus : la situation particulière des travailleurs indépendants au regard de leur retraite[12]

La difficile mise en place du régime de retraite et le recouvrement irrégulier des cotisations se traduit par des droits partiels et des retraites minorées.

Du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1995, des minimas spécifiques ont été appliqués dans les DOM.

La validation de trimestres pour ces périodes tient compte de ces minimas spécifiques.

Le recouvrement des cotisations dans les DOM a été mis en place périodiquement au cours des années 70, puis a été abandonné sur instruction des tutelles (par lettre du 24 septembre 1979).

Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations n’a repris qu’à compter du 2ème semestre 1997, pour les commerçants. Les cotisations ont régulièrement été appelées et recouvrées depuis le 1er juillet 1997, sur l’ensemble des risques retraite, invalidité et décès.

 

Pour les artisans, le recouvrement des cotisations n’a repris qu’à compter du 1er juillet 2004, sur l’ensemble des années non prescrites (à compter du 1er janvier 2001 par envoi de mises en demeure) pour la retraite de base, l’invalidité et le décès.

 

On peut considérer que la gestion des régimes avant fusion et du recouvrement des cotisations n’a pas contribué à la complétude des carrières.

 

Le régime de retraite complémentaire tel qu’il existe en métropole n’a été appelé dans les DOM qu’à compter du 1er juillet 2004.

 

 

Cette situation détermine :

  • Un ratio faible de la population bénéficiaire d’une pension rapportée à la population
Sept. 2015 Antilles Guyane France
pension de retraite ou d’invalidité 4390 2139677
ressortissants RSI 74807 6234511
Taux de bénéficiaires 5,87% 34,32%

 

  • Des montants de pensions faibles aux Antilles-Guyane :

 

Alors que la pension moyenne mensuelle nationale s’élève à 414 € pour les commerçants et 484€ pour les artisans en 2013, elle est de 246 € aux Antilles Guyane.

 

 

 

 

 

La nécessité et les risques des dispositifs adaptés

 

 

 

La mise en œuvre d’une équivalence totale et automatique des droits au travers d’une application « brute » des dispositifs mis en place dans l’hexagone peut conduire, dans certaines situations à des situations d’exclusion du bénéfice de certains droits ou, dans le champ économique, à l’aggravation de la situation sociale, à l’inverse de la finalité de la protection sociale. Pour illustrer, je prendrai 3 exemples :

 

  • Adapter les aides au logement

Alors qu’un rapport du Sénat[13] établissait en 2009 que 26% des logements sont considérés comme insalubres en outre-mer contre 8% en métropole, il est toujours nécessaire d’adapter les dispositifs hexagonaux.

 

  • L’adaptation du barème des aides

Même en l’absence de données officielles, l’UNTEC (Union Nationale des Techniciens Economistes de la Construction évalue le surcout de la construction en Martinique à +25% s’agissant des petites villes et à + 8% par rapport à Paris. Le plafond d’intervention droit être ajusté en conséquence.

 

 

  • La modulation du forfait logement

L’accès à certaines prestations est conditionné à un plafond de ressources. C’est le cas notamment pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie . Aux revenus sont ajoutés un forfait logement, censé compenser  l’absence de charge de loyer. Si le principe du plafond de ressources n’est pas contesté, puisqu’il permet de cibler l’aide sur les ménages les plus modestes, la non modulation du forfait logement pèse sur l’accès réel aux aides.

En effet, la Martinique se caractérise par un taux élevé de logements indivis[14], l’indivision touchant fortement les classes défavorisées.

Enfin, d’après l’étude CAF/INSEE[15], 15% des propriétaires vivent sous le seuil de bas revenus.

L’accès aux aides peut se trouver compromis par le seul fait du forfait logement.

 

 

  • L’absence d’effet de certaines adaptations : l’exemple des exonérations de cotisations

Depuis 2 décennies, les pouvoirs publics, sous la demande des responsables locaux, organisent des dispositifs visant à tenir compte de certains handicaps économiques des territoires ultramarins :

 

1994 : PERBEN

2000 : LOOM

2003 : LOPOM

27 mai 2009 : LODEOM (applicable 2010)

S’agissant de dispositifs visant à favoriser le développement économique, il est intéressant d’en regarder les effets sur les 10 dernières années :

  • Les entreprises ont bénéficié de 2,5 milliards d’euros d’exonérations transférés sur l’impôt en application de l’article L 131-7 du code de la sécurité sociale
  • La dette annuelle des entreprises vis-à-vis de la sécurité sociale connait une tendance lourde à l’augmentation, passant de 116 millions en 2004 à 195 millions pour l’année 2014. Depuis le pic de 2012 (253 millions) une baisse est néanmoins amorcée.
  • En matière d’emploi, il n’est pas observé d’amélioration : 19, 4% en 2014 contre 17,9% en 2005.

 

Ces constats induisent un risque au regard de la nécessité même des adaptations ou sur la capacité à cibler très précisément les décisions nécessaires.

La même observation vaut pour le dispositif de moratoire appliqué aux cotisations salariales.

 

 

 

  • Le nécessaire assouplissement de certaines règles : le cas de la LODEOM

Dans un environnement économique très difficile, les entreprises rencontrent des difficultés à honorer le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Le constat est aujourd’hui fait que 51% des entreprises bénéficiaires de ce dispositif ne parviennent pas à être à jour de leurs cotisations. Dans cette situation, l’accompagnement amiable proposé par la sécurité sociale est limité en raison de la nature des cotisations salariales qui constituent l’essentiel des dettes, compte tenu des exonérations de cotisations patronales opérées. Cette situation prive les entreprises de l’accès à la commande publique, l’attestation de régularité ne pouvant pas être délivrée par la Sécurité Sociale. Par voie de conséquence, la relance de leur activité est compromise.

 

Pour les entreprises bénéficiaires des exonérations LODEOM, il existe un risque de suspension des exonérations compte tenu de leurs dettes sociales entrainant une impossibilité de poursuite de l’activité.  Cela concerne 4.800 entreprises en Martinique et 25.156 salariés.

 

A titre dérogatoire, les CGSS ont obtenu la levée de l’interdiction de mettre en place un échéancier portant sur les dettes de cotisations salariales.

Seuls 265 moratoires ont été signés à ce jour.

 

 

 

Idée 4 : Il nous appartient collectivement de nous saisir des adaptations obtenues pour en justifier l’intérêt. A défaut, de cibler les besoins dans une démarche responsable.

 

 

 

  1. Les réformes et les besoins identifiés pour tendre vers une égalité réelle
    • Améliorer l’accès aux droits
      • PUMA : L’universalisation de la prise en charge des frais de santé[16]

Tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de santé.

Cette inscription « par défaut » comme assuré social des personnes ne relevant pas du statut de salarié, de demandeur d’emploi, de retraité ou d’étudiant marque un « changement de paradigme », estime dans Le Monde Didier Tabuteau, titulaire de la chaire santé à Sciences-Po Paris. « L’assurance maladie passe d’une assurance sociale à une prestation universelle

On quitte en effet la logique antérieure qui, avec la création de la CMU, visait à assurer à tous une couverture sociale, mais dans les faits, ce droit n’est pas toujours effectif car il y a quelque deux millions de mutations par an entre les nombreux régimes existants (MSA pour les agriculteurs, RSI pour les indépendants, Cnamts pour les salariés, régime étudiant). Chaque changement de situation professionnelle, résidentielle ou familiale oblige à effectuer des démarches compliquées et peut se traduire par une suspension ou rupture de droit. Il s’agit donc de supprimer ou limiter les périodes de transition pendant lesquelles de nombreuses personnes n’ont pas accès à une prise en charge de leurs frais de santé.

Cette réforme devrait aussi permettre de simplifier les opérations de contrôle effectuées par l’Assurance-maladie pour vérifier comment un assuré est couvert. Il suffira de vérifier l’unique critère de résidence stable en France.

 

 

Cette mesure est déjà engagée dans le cadre du PLFSS 2016.

 

 

  • Améliorer l’accès à la santé
    • Offre de soins

Doter les Antilles Guyane des équipements nécessaires à une meilleure prise en charge locale évitant des transferts lourds et répétitifs, si nécessaire en les mutualisant. Le CYCLOTRON et le TEP SCAN entrent dans cette catégorie.

 

 

 

  • Organiser une vraie continuité territoriale sanitaire
    • Les transports aériens

Les transferts sanitaires entre les DOM et l’hexagone s’opèrent sous le régime de transports privés. Une fois les soins justifiés et non possibles en Martinique, la CGSS délivre une réquisition qui permet à l’assuré social de se procurer un titre de transport auprès de l’agence et de la compagnie de son choix. Ces billets délivres sur réquisition de la sécurité sociale sont généralement plus onéreux  que ceux obtenus par les particuliers.

La  mise en place d’un tarif forfaitaire opposable est attendue.

 

  • Prise en charge

L’hébergement étant accessoire aux soins, la prise en charge de ces frais au titre d’un transfert sanitaire doit être supporté sur le risque, ou par des fonds dédiés. En effet, la mobilisation des crédits locaux d’action sociale à cet effet limite les autres possibilités d’intervention et créée un déséquilibre avec la métropole.

 

  • Améliorer les conditions de logement des personnes défavorisées

Adapter les barèmes des aides pour tenir compte des surcouts liés à la construction et au logement outre-mer. Il s’agit de s’assurer qu’à situation sociale équivalente, l’impact de l’aide soit le même en Martinique et dans l’hexagone.

 

Moduler le forfait logement. Cette proposition consiste à pondérer le forfait logement au regard de tranches de revenus.

 

  • Propositions spécifiques pour les travailleurs indépendants

La situation des travailleurs indépendants relevant du RSI appelle des mesures spécifiques fortes pour compenser les effets des politiques passées.

Le faible niveau de pension mensuelle s’explique par les difficultés associées à la carrière des artisans commerçants des Antilles-Guyane :

  • Périodes d’inactivité
  • absence de paiements de cotisations ou règlements partiels sur de longues périodes
  • Difficultés de reconstitution de carrière des travailleurs indépendants
  • Faible recours aux dispositifs de rachat de trimestres

 

 

L’augmentation des pensions versées aux Antilles-Guyane implique la mise en œuvre d’outils législatifs pour notamment :

 

  • Attribuer des points gratuits permettant de valider des trimestres en fonction de l’année de début d’activité ; et du nombre de trimestres cotisés (durée d’assurance inférieur à 60 trimestres, carrière mono régime).
  • Favoriser le rachat des cotisations à un prix attractif afin d’atteindre un montant d’une pension minimale.

 

  • Alléger la procédure de rachat et l’étendre sous certaines conditions aux assurés débiteurs de cotisations souhaitant racheter des trimestres afin de liquider leur droit à retraite
  • Créer une assiette forfaitaire par année pour les assurés n’ayant pas cotisé dans les années antérieures à 1973, afin que ces assurés ne soient pas lésés de la mauvaise interprétation de la législation des anciens régimes, n’ayant pas suffisamment cotisé.

 

 

 

Conclusion

L’égalité juridique est acquise et l’adaptation des dispositifs aux situations outre-mer est ancienne: exonérations (loi PERBEN 1994 ; prix des médicaments et des tarifs médicaux par exemple). L’outre-mer bénéficie de manière puissante des transferts sociaux mais les écarts, notamment au regard de l’accès à la santé ne sont pas comblés. Si l’on considère que les prestations sociales ne suffisent pas à couvrir le champ de l’égalité sociale, force est de constater que l’outre-mer est loin d’avoir obtenu l’égalité réelle. Au-delà des mesures sociales qui doivent encore être prises,  c’est sur le plan économique que se joue la question de l’égalité.

Cette dimension a d’ailleurs été positionnée clairement dans la mission confiée à Monsieur LUREL.

Les propositions qu’il sera amené à présenter seront précieuses en ce qu’elles fixeront un cadre de référence pour les revendications à venir.

 

Pour finir, deux questions restent posées à notre société :

  • C’est tout d’abord l’interrogation quant à l’impact de certaines prestations, hier le RMI, aujourd’hui le RSA, qui ont vocation à garantir un revenu minimum, mais dont une part non négligeable des bénéficiaires sont dans la situation décrite par Claude-Valentin MARIE, de l’INED, de reproduction de la précarité, et ce, sur plusieurs générations.
  • Ensuite, c’est comment le débat sur l’égalité sociale doit s’articuler avec l’économie informelle ?

 

 

 

 

 

[1] Conférence « la sécurité sociale, une histoire qui continue » – 28 octobre 2015,  citant Edouard De Lépine – La crise de février 1935 à la Martinique – Contribution à l’histoire du mouvement ouvrier antillais – L’harmattan 1980  (p 51)

[2] Historial antillais – volume 6

[3] Etats généraux de l’outre-mer de la Martinique – Synthèse des travaux des ateliers – septembre 2009

[4] Il s’agit du cumul des prestations et aides versées par la CGSS pour la santé, la retraite et l’action sociale individuelle et collective, des prestations de la CAF et du RSI

[5] Les cotisations et contributions sociales sont encaissées par la CGSS au titre de sa fonction d’URSSAF

[6] « Les inégalités aux Antilles-Guyane : 10 ans d’évolution – mai 2009

[7] Seuil de bas revenus : 60% du revenu médian

[8] Rapport public Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014, p36

[9] Rapport public Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014

[10] 2014 – chiffres CGSS

[11] Etude coordination de la gestion du risque – Assurance maladie – 2012

[12] RSI : Note relative à la situation des Travailleurs Indépendants au regard de la Retraite dans les Antilles Guyane – octobre 2015

[13] « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France » 7 juillet 2009

[14] Dans une question écrite du 1/6/2010, le député Louis-Joseph MANSCOUR l’évaluait, citant la Chambre des Notaires, à 65% des biens

[15] « Les inégalités aux Antilles-Guyane : 10 ans d’évolution – mai 2009

[16] PLFSS 2016

L’IDHM accueille

 

Frantz LEOCADIE

Frantz LEOCADIE

Directeur General de la CGSSM